Retrouvez toutes les actualités et conseils comptables à Lyon - Page 4
Contrôle Urssaf : le délai de réponse de l’employeur aux observations peut être porté à 60 jours
Le décret du 11 octobre 2019 modifie le délai de réponse à la procédure de contrôle Urssaf. Le cotisant a désormais la possibilité, de demander à disposer de 60 jours, au lieu de 30 jours, pour répondre à la lettre d’observations.
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Disparition du taux accident du travail bureau
Au 1er janvier 2020, le taux accident du travail « bureau » disparaît au profit d'un taux fonctions supports de nature administrative.
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Calendrier des vacances scolaires 2019-2020 et 2020-2021
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Reconduction de la prime « Macron »
- Nouvel aménagement de la réduction générale
- Suppression de la déclaration sociale des indépendants...
Sont quelques-unes des mesures composant les articles du projet de loi de financement de la sécurité...
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Le prêt inter-entreprises ( société hors groupe)-quelle nouvelle faculté offerte par la loi Macron ?
En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. La loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 autorise les entrepris...
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Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !
Il n’est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation, dite « d’échelle mobile », en vertu de laquelle le loyer est révisé, généralement chaque année (parfois tous les trois ans), en fonction de la variation d’un indice. Ainsi, ...
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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui les sépare de leur domicile, peuvent déduir...
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Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !
Une réponse ministérielle récente a confirmé que les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA. En effet, même s’ils sont dotés d’un équipement spécifique destiné à transporter des marchandises, ils sont avant tout conçus pour le...
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