Dirigeants, découvrez comment défiscaliser avec les bons d'achats ou chèques cadeaux-quel régime social

A diverses occasions, de nombreuses entreprises attribuent des bons d'achats à leurs salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Une tolérance administrative permet toutefois, sous certaines conditions, qu'ils soient exonérés de cotisations sociales.

Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et chèques cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 183€ en 2023, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :

1/ L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

• la naissance, l’adoption ;
• le mariage, le pacs ;
• le départ à la retraite ;
• la fête des mères, des pères ;
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage..                                                                                                                                                                      
2/Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

3/En cas de contrôle la cohérence entre l’attribution du bon et l’évènement visé sera vérifiée.

Il est indispensable que ces conditions soient scrupuleusement respectées, à défaut, un redressement est encouru.

    Conditions d’attribution aux salariés


      Démarches

Rédiger une DUE ou tout document déterminant les conditions d’attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés

Dresser la liste d’émargement des salariés bénéficiaires pour la distribution

              Documents à conserver dans le dossier

   -  Document justifiant le motif d’attribution des chèques cadeaux, leur montant et les bénéficiaires

Notre cabinet d'expertise comptable situé à Lyon 3 est à votre disposition pour vous accompagner sur la mise en place des chèques cadeaux.