Abandon de poste : nouvelle procédure à mettre en place par l'employeur et conséquences pour le salarié

Quels sont les motifs qui pourraient légitimer l’absence d'un salarié ?

Le motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission pourrait être notamment des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, l'exercice du droit de grève, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

À quelle moment le salarié est présumé être démissionnaire ?

Si le salarié ne répond pas au courrier de son employeur ou n’apporte de motif légitime et ne reprend pas le travail au plus tard à la date fixée par l’employeur, il est présumé démissionnaire. La démission du salarié est constatée à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur.


Quelles sont les formalités à la charge de l’employeur si le salarié est démissionnaire ?

- La mise en demeure par l'employeur

En cas d'absence du salarié, une mise en demeure du salarié doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge. L’employeur doit préciser dans cette mise en demeure qu’en cas de refus du salarié de reprendre son poste, il sera présumé démissionnaire. L’employeur peut également préciser l’impact de cette situation sur les droits du salarié aux allocations de l’assurance chômage.

Important :  Le délai donné au salarié pour reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours calendaires et commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

- Le préavis de démission

Le salarié est redevable d’un préavis de démission qui commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail. À l’issue du préavis, l’employeur tient à disposition du salarié ses documents de fin de contrat :

• Certificat de travail ;
• Reçu pour solde de tout compte ;
• Attestation d’assurance chômage.

Notre équipe situé à Lyon 3 se tient à votre disposition pour vous accompagner lors de la mise en place de la procédure  en cas d'abandon de poste.