Calendrier Fiscal

ECHEANCIER

Octobre 2019

07 octobre

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 octobre

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

11 octobre

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2019.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2019.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2019.

15 octobre

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2019.

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2019 déposée en octobre 2019) au titre :

• de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
• et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2019 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

31 octobre

TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2020 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2020 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2019

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).