Disparition du taux accident du travail bureau

Au 1er janvier 2020, le taux accident du travail « bureau » disparaît au profit d'un taux fonctions supports de nature administrative.

Ce taux permet aux employeurs de moins de 150 salariés de bénéficier d’un taux accident du travail réduit pour une partie des salariés qui gèrent à titre principal des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises (secrétariat, accueil, comptabilité, ressources humaines, gestion financière, affaires juridiques).

A ce jour, le taux fonctions supports est fixé à 0.9%.

L’absence d’exposition au risque lié à l’activité principale de l’entreprise concerne uniquement le local où travaille le salarié et le local n’est pas exposé au risque s’il est fermé.

L’attribution du taux fonctions supports n’est pas automatique, qu’elle bénéficie déjà ou non d’un taux bureau, l’entreprise doit faire une demande auprès de sa caisse régionale avant le 30 novembre 2019 accompagnée de :

• La liste des salariés éligibles précisant l’intitulé de leur poste et le détail de leurs fonctions si l’intitulé ne suffit pas à déterminer leurs fonctions,
• Un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés,

Après cette date, à défaut de demande, l’entreprise ne pourra plus bénéficier du taux bureau ni bénéficier du taux fonctions supports.

Notre cabinet d'Expertise Comptable reste à votre disposition pour vous donner plus d'information sur les modalités de mise en place de ce nouveau taux et de vous  assister si besoin dans cette démarche.