Chef d'entreprise, comment pouvez-vous protéger votre conjoint exerçant régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise?

La loi pacte du 22 mai 2019 a prévu des mesures visant à garantir que le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise , commerciale, artisanale ou libérale y exerçant régulièrement une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut défini.

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer, auprès des centres de formalités d'entreprise, l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier.

A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, c'est le statut de conjoint salarié qui s'applique d'office.

Un décret paru le 11 Octobre 2019 vient de préciser les conditions d’application de ces nouvelles mesures, qui sont  entrées en vigueur le 14 octobre 2019.

Au moment de la création de l'entreprise, le chef d'entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise adressé au centre de formalités des entreprises (CFE), effectuer les déclarations concernant l'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et, le cas échéant, le statut choisi.

 En cas de modification ultérieure de la situation de l'entreprise, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, faire au Centre de Formalités des Entreprises une déclaration modificative indiquant :

• le statut choisi par son conjoint lorsqu'il ou elle exerce une activité professionnelle dans l'entreprise ;
• Le changement  de statut de son conjoint ;
• La cessation d'activité de son conjoint au sein de son entreprise

Notre cabinet d'Expertise Comptable ADCO-EXPERTS situé à Lyon 3 proche du centre commercial la Part Dieu reste à votre disposition pour vous assister si besoin dans le choix du statut de votre conjoint.