Les locations de locaux nus destinés à l’activité du preneur ne sont soumises à la TVA que sur option

Pour bénéficier du remboursement de la TVA suite à l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location, une option distincte doit être exercée pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles à l'acquisition.

 

Dans les immeubles ou ensembles d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location et ouvrant droit à l’option et d’autres locaux, l’option ne s’étend pas à ces derniers mais elle s’applique globalement à l’ensemble des locaux de la première catégorie.

 

La cour administrative d’appel de Nancy précise qu'un bailleur a la possibilité de ne soumettre qu’une partie des locaux nus qu’il loue au sein d’un même bâtiment à condition que son option identifie de manière expresse, les locaux qu'ils souhaitent soumettre à la TVA.

 

En cas d'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location  par une Société Civile Immobilière (SCI) détenant déjà des locaux soumis à TVA sur option, il est donc important d'opter à la TVA dans les 15 jours de signature de l'acte d'acquisition pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA sur acquisition. La non-imposition expresse entraîne un rejet systématique de la demande de remboursement de TVA par les  impôts.

 

Pour vous accompagner à la demande de remboursement de TVA suite à l'acquisition d'un bien immobilier notre cabinet situé à Villeurbanne se tient à votre disposition.