Comment facturer des pénalités de retard en cas de paiement tardif ?

En France, le Code de commerce (article L441-10) impose le respect de délais de paiement et prévoit des sanctions automatiques en cas de retard. Cela concerne uniquement les transactions entre professionnels.

Quand appliquer des pénalités ?

Vous pouvez facturer des pénalités si :

• La date d’échéance de la facture est dépassée,
• La facture et/ou vos conditions générales de vente (CGV) mentionnent clairement l’application des pénalités de retard,
• Le client est un professionnel (pas un particulier).

Comment calculer les pénalités ?

Les pénalités de retard sont calculées à partir d’un taux annuel appliqué au montant TTC de la facture.

Deux cas possibles :

• Taux mentionné dans vos CGV ou vos devis : ce taux s’applique.
• Aucun taux prévu : c’est le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points qui s’applique.

Exemple :
Pour une facture de 2 000 € réglée avec 30 jours de retard, avec un taux de 15 %,
les pénalités seront environ 25 € soit 2000€*15%*30/360

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

Depuis 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute automatiquement aux pénalités de retard.

Elle est due même si les pénalités ne sont pas appliquées.

Comment facturer les pénalités ?
Les pénalités peuvent être :

• ajoutées sur une facture rectificative, ou mieux 
• faire l’objet d’une facture distincte, qui mentionne :la facture initiale concernée,le montant des pénalités calculées, l’indemnité forfaitaire de 40 €.

TVA : attention, pas d’erreur !
Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA, car elles ne rémunèrent pas une prestation mais sanctionnent un manquement.

À indiquer sur la facture :
« Pénalités de retard et indemnité forfaitaire non soumises à TVA (article 256 du CGI). »

✅ À retenir
Les pénalités sont obligatoires si vous êtes créancier et que les conditions sont remplies.

Elles permettent de protéger votre trésorerie et de responsabiliser vos clients professionnels.

Une mention claire dans vos CGV ou vos devis est indispensable.

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