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Déblocage exceptionnel de l'Épargne salariale en 2022 - Dirigeants, pensez à en informer vos salariés avant le 17 Octobre 2022

Déblocage exceptionnel de l'Épargne salariale en 2022 - Dirigeants, pensez à en informer vos salariés avant le 17 Octobre 2022

La loi sur la protection du pouvoir d'achat prévoit un déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement pour les salariés qui disposent d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), sous certaines conditions.


Quels sont les sommes concernées?

Les salariés peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 à débloquer jusqu'à 10 000 € les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que l'abondement  ou les éventuels suppléments qui s'y rattachent, et qui ont été placés sur un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises ou de groupe (PEE, PEI ou PEG) avant le 1er janvier 2022.

L'intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus.

Quelles utilisations  faire  des sommes débloquées

Lors de la demande de déblocage, les salariés  doivent s'engager à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Ces sommes ne peuvent pas etre réinvesties  sur un autre compte.

Les justificatifs d'utilisation des sommes débloquées peuvent être demandés en cas de contrôle de l'administration fiscale.

 

Le déblocage des sommes souhaitées est t'il possible en plusieurs fois?

Le déblocage des sommes souhaitées, dans la limite de 10 000 €, doit être sollicité en une fois. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.

Malgré cette opportunité de déblocage, certaines sommes restent exclues du déblocage exceptionnel

Il s'agit des :

  • Versements libres effectués par le salarié ;
  • Sommes investies dans des entreprises solidaires ;
  • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise) ;
  • Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) ;
  • Sommes investies sur le plan d'épargne retraite collectif (Perco) et le PER d'entreprise collectif.


Important  : La loi prévoit que les entreprises doivent informer leurs salariés de l'existence de ce nouveau dispositif par intranet ou courriel... avant le 17 octobre 2022.

 

Notre cabinet d'expertise comptable situé à Lyon 3 juste en face de la sortie Villette de la gare - Lyon part Dieu est à votre disposition pour vous apporter tous les compléments d'information que vous souhaiteriez.

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