Dirigeant d'entreprise pensez au dégrèvement CFE lié à une fermeture d'Etablissement intervenue en cours d'année.

Lorsque au cours d'une année, vous avez été amené à fermer un établissement, votre entreprise n’est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.

Vous pouvez donc demander une réduction de la CFE qui sera calculée à compter de la date de cessation d'activité dans cet établissement jusqu'au 31 Décembre.

Bien sûr la cessation d'activité doit être effective et ne doit pas relever d'un changement d'exploitant ou d'un transfert d'activité. Par cessation d'activité, il faut comprendre une interruption d'activité de plus de 12 mois ou tout arrêt d'activité dans une commune pour la poursuivre dans une autre commune, tant que ces deux opérations n’interviennent pas au cours de la même année civile.

Pour obtenir le dégrèvement de CFE pour fermeture d'établissement, il suffit que l'entreprise déclare au service des impôts, la fermeture d'établissement et les raisons de cette fermeture. Elle ne doit relever ni d'une cession d'activité ni d'un transfert d'activité.

Cette déclaration s'effectue sur papier libre au plus tard le 1er janvier de l'année N+1 suivant la date de la fermeture. Joindre au courrier : une copie de l'avis d'imposition CFE concerné, le document justifiant de la fermeture de l'établissement.

Notre cabinet comptable situé à Blyes est à votre disposition pour vous accompagner si besoin dans la démarche de demande de dégrèvement de CFE auprès des impôts.