Infractions routières impliquant un véhicule pris en location par une société : qui doit payer?

La cour de cassation vient de préciser qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société en location, c'est le représentant légal de la société qui encourt la sanction pécuniaire,  que la véhicule soit immatriculé ou non au nom de la société.

Il reviendra donc au représentant légal de payer l'amende et non à la société qui loue ou sous loue le véhicule et ceci même si le certificat d'immatriculation de la voiture est au nom du loueur.

Cette réponse de la cour de cassation n'était pas évidente car l’article L 121-3, al. 4 du Code de la route précise expressément que, "en cas de location du véhicule, la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation incombe au locataire. Or, souvent le locataire d'un véhicule utilisé pour des déplacements professionnels est la société. La Cour de cassation a donc écarté cet argument en combinant les alinéas 3 et 4 de l’article L 121-3

Il est aussi important de rappeler ici que en cas d’infraction commise avec le véhicule d’une société dont le représentant légal est lui-même une personne morale, la personne physique dirigeant cette personne morale peut également être tenue au paiement de l’amende.

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