Tout ce que vous devez savoir sur le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Face au Covid19, le gouvernement Français a décidé de Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Toutes personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements peuvent en bénéficier à l’exception des:

• sociétés civiles immobilières
• établissements de crédit ou société de financement
• entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) octroyé entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, comporte :

- un différé amortissement d’un an mais aussi

- une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.

Pour les entreprises de Moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, la Prime de garantie coûte 0,25% du montant du PGE.

Il est toutefois important de comprendre qu’en cas de décision d’amortissement du montant emprunté sur 1,2,3,4 ou 5 ans, la prime de garantie sera de :

-0,5% l’année 2

-0,5% l’année 3

-1 % les 3 années suivantes

Mais à ce taux, il faudra rajouter le taux d’intérêt de la banque qui ne vous sera communiqué qu’au moment où vous déciderez d’amortir le PGE sur plusieurs années.

En cas de demande d’Amortissement Optionnel du PGE, un avenant d’amortissement du prêt sera émis par la banque et déterminera les nouvelles conditions financières applicables à cette date en fonction des choix de l’Emprunteur, sur la base d’un taux d’intérêt établi selon une grille qui ne pourra excéder les conditions de liquidité applicables au refinancement de la Banque sur les marchés à la date d’émission de l’Avenant d’Amortissement, ainsi que les nouvelles modalités de remboursement desdites sommes et du montant de la Commission de Garantie applicable.

Dirigeants soyez en donc avisés avant de solliciter le prêt garanti par l'Etat (PGE) afin d'établir un prévisionnel intégrant un amortissement de ce prêt sur plusieurs années à un taux d'intérêt qui sera à définir ultérieurement par la banque à rajouter à la prime de garantie.