Lorsque au cours d'une année, vous avez été amené à fermer un établissement, votre entreprise n’est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.
Vous pouvez donc demander une réduction de la CFE qui sera calculée à compter de la date de...
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Un décret paru le 11 octobre 2019 déploie le droit à l'erreur face au contrôle des URSSAF.
Concrètement, avec le droit à l'erreur, de nouvelles tolérances sont mises en place pour les déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales, ...
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Le compte personnel de formation (CPF) permet à son titulaire (salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur) de suivre, à son initiative, des forma...
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Actif immatériel qui permet de donner de la valeur à une entreprise, la marque est un élément identifiant qui véhicule les valeurs, l'histoire et la notoriété d'une organisation.
Comment doit t'on la créer, faut t'il la déposer? La création de mar...
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Depuis le 1er janvier 2022 les modalités de recouvrement de la taxe d’apprentissage ont évolué. L’occasion de faire le point sur les conditions d’assujettissement et d’exonération dont les règles d’appréciation ont changé.La part principale de la t...
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Le prêt inter-entreprises ( société hors groupe)-quelle nouvelle faculté offerte par la loi Macron ?
En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. La loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 autorise les entrep...
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