Dirigeants de PME et si c'était le moment d'investir?

Le Décret 2020-1291 du 23 octobre, vient de fixer les conditions et modalités de calcul et de versement de la nouvelle aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur.

Entreprises Eligibles

Sont éligibles, les petites et moyennes entreprises (au sens de la définition communautaire, réalisant un investissement dans des biens affectés à une activité industrielle sur le territoire français.

Investissements éligibles

Les investissements éligibles sont identiques à ceux ouvrant droit au dispositif exceptionnel de suramortissement. Ils doivent relever de l’une des catégories suivantes :

- les équipements robotiques et cobotiques ;

- les équipements de fabrication additive ;

- les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

- les machines intégrées destinées au calcul intensif ;

- les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

- les machines de production à commande programmable ou numérique ;

- les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

- les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toute opération de maintenance et d’optimisation de la production.

Base de calcul de l’aide

Les dépenses éligibles sont prises en compte :

- Sur la base du coût hors taxe, hors frais financiers, des biens acquis à l’état neuf ou d’occasion ;

- Sur la valeur du bien que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur, pour les biens faisant l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail.

Niveau de l’aide et encadrement communautaire

Pour toutes les entreprises, le taux de subvention est de 40 % sous réserve du respect de la limite de :

•  200 000 € correspondant au plafond prévu par le régime de minimis
• ou de 800 000 € correspondant au plafond prévu par le régime temporaire covid, si l’entreprise y est éligible

Pour les petites et moyennes entreprises, elles peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux d’au moins 20 % pour une petite entreprise et 10 % pour une moyenne entreprise.

Les PME ont t'elles le choix entre aide et suramortissement?

Les PME industrielles pouvaient déjà bénéficier d’une déduction exceptionnelle du résultat (suramortissement) d’un montant égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles inscrits à l’actif immobilisé sur la durée de l’amortissement, dans la limite de 10 % du coût de l’investissement pour les moyennes entreprises et 20 % pour les petites entreprise.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les mesures d’aide et de suramortissement des équipements robotiques et des investissements de transformation numérique vont coexister. L’entreprise devra faire le choix entre l’une ou l’autre des mesures.

Démarches à effectuer auprès de l’ASP (Agence de services et de paiement)

Le dispositif de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui reçoit et instruit les demandes de subvention, puis verse les aides. Le dossier de demande de subvention est disponible ici. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives.

Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2020. Il est toutefois précisé sur le site de l’ASP que les entreprises éligibles à l’aide du régime temporaire covid doivent adresser leur dossier (formulaire et pièces justificatives dont l’attestation de déclaration d’aide covid) avant le 15 décembre 2020

Important : Les demandes de subvention  auprès de l'ASP doivent être formulées avant toute commande

Toute demande concernant un équipement commandé avant le dépôt de demande de subvention auprès de l’ASP rend la demande irrecevable.

Pour plus d'information sur la mise en place du dossier d'aide de subvention auprès de l'ASP, n'hésitez pas à venir nous rencontrer dans nos bureaux situé à Lyon 3 face à la gare de la Part Dieu - immeuble le Forum