Afin de favoriser l'embauche des jeunes, le gouvernement dans sa troisième loi de finances rectificative pour 2020, présentée le 23 juillet 2020, annonce deux aides à l'embauche en faveur des jeunes.
==>Entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, l'embauche d'un jeune de moins de 25 ans p...
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Statuts, contrats, factures, livres de comptes, bulletins de paie…. Quels sont les délais de conservations de ces documents?
Le droit comptable exige que les commerçants conservent les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans (Art. L. 123-22 du code de commerce)
Le dro...
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Face au Covid19, le gouvernement Français a décidé de Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.
Toutes personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au ...
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Avec cette crise sanitaire sans pareille, la vie des entreprises et des ménages est complètement bousculée.
Nombreuses sont les entreprises qui ont dû fermer, les commerces dont les rideaux ont été abaissés et les activités qui ont été ralentis.
Dans ce contexte inhabituel et sans précédent, nou...
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Face à cette situation de crise inédite, nous vous invitons à trouver ci-dessous les informations et recommandations qui découlent des différentes réunions de crise, de nos instances avec les principaux acteurs économiques régionaux :
Il est indispensable de veiller à ce que les règlement...
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Pour bénéficier du remboursement de la TVA suite à l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location, une option distincte doit être exercée pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles à l'acquisition.
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Le dirigeant de société soumise à l'Impot sur les Sociétés ( IS) dispose de deux options en matière de rémunération :
la rémunération attachée au capital investi. Dans ce cas, les sommes perçues proviennent des dividendes distribués par l'assemblée annuelle après l'arrêté des comptes ;
ou la ...
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Un décret en date du 11 décembre 2019 augmente le volume des acomptes que les employeurs de 11 salariés et plus devront verser pour la fin février 2020 et la mi-septembre 2020.
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Dans son décret du 11 octobre 2019, la loi pacte précise les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint exerçant régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise.
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Un décret paru le 11 octobre 2019 déploie le droit à l'erreur face au contrôle des URSSAF.
Concrètement, avec le droit à l'erreur, de nouvelles tolérances sont mises en place pour les déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales, mais aussi en cas de redressement résultant d'un contrôle URSSAF
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La prime Macron de fin d'année sera reconduite en 2019 - 2020 et sera donc à nouveau exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1000 € par bénéficiaire.
Rappel de l'origine de cette prime
La mobilisation des gilets jaunes de l'an dernier avait amené le gouvernem...
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La cour de cassation vient de préciser qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de société en location, c'est le représentant légal de la société qui encourt la sanction pécuniaire, que la véhicule soit immatriculé ou non au nom de la société...
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